Le juriste Dr Mor Fall estime que plusieurs irrégularités de procédure méritent l’examen des Sages
Le débat autour de la révision constitutionnelle adoptée par l’Assemblée nationale continue d’alimenter l’actualité politique. Dans un entretien accordé à L’Observateur, le Dr Mor Fall, enseignant à la Faculté des Sciences juridiques et politiques de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, estime que le recours introduit par le président Bassirou Diomaye Faye devant le Conseil constitutionnel repose sur des fondements juridiques prévus par la Constitution.
Selon l’universitaire, l’article 74 de la Constitution autorise le chef de l’État à saisir le Conseil constitutionnel afin de contester la conformité d’une procédure ayant conduit à l’adoption d’une loi de révision constitutionnelle. Il considère que cette démarche relève des mécanismes normaux de contrôle prévus par les institutions.
Des irrégularités de procédure évoquées
Le Dr Mor Fall relève plusieurs éléments susceptibles d’être examinés par le Conseil constitutionnel. Il rappelle notamment les dispositions de l’article 82 de la Constitution, qui encadrent la recevabilité des amendements parlementaires ayant un impact sur les finances publiques.
L’universitaire fait également référence aux observations formulées par le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, selon lesquelles les amendements adoptés n’auraient pas été accompagnés des mesures de compensation financière requises. Il évoque aussi le rejet de la demande de vote bloqué introduite par le gouvernement, un point qui pourrait également être pris en compte dans l’appréciation de la régularité de la procédure.
La décision du Conseil sera définitive
Pour le spécialiste du droit constitutionnel, les arguments soulevés méritent un examen approfondi de la part du Conseil constitutionnel. Si les Sages concluent à une violation de la procédure, ils pourraient invalider la loi adoptée par l’Assemblée nationale.
Conformément à l’article 92 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel sont définitives. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucun recours et s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles.
Source : Seneweb, d’après un entretien du Dr Mor Fall accordé à L’Observateur.
