Le procureur de la République a décidé de traquer l’auteur de la divulgation de la lettre de la Direction de l’administration pénitentiaire au ministre de la Justice sur l’état de santé du leader de ex-Pastef Ousmane Sonko. Le parquet parle de violation des données personnelles. Le professeur Mbaye Thiam explique l’usage et la valeur des documents administratifs.
Violation des lois
«La loi considère que les documents qui sont dans les bureaux, sur lesquels les agents travaillent pour exécuter l’action administrative sont des documents administratifs. Quand l’action administrative est éteinte, les documents deviennent des archives. C’est çà la loi. Elles doivent être versées aux archives nationales ou même être éliminées selon des normes qui sont prévues par la loi», a déclaré Professeur Mbaye Thiam dans les ondes de iradio.
Dossier en instruction
L’archiviste rappelle qu’il y a la loi 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel qui spécifie ce que c’est un dossier ou un document à caractère personnel. «Parmi ceux-là, il y a d’abord les documents médicaux. Personne n’a le droit, à part le médecin qui s’en occupe, d’accéder au dossier médical du malade. Il y a les documents judiciaires. Quand, un dossier est en instruction au niveau de la justice, quand un dossier est déjà bouclé, condamnation ou pas, il devient un dossier judiciaire. Personne n’a le droit d’y accéder sauf le juge quand il y a instruction, ou l’archiviste du tribunal qui garde les dossiers parce qu’il y a des enquêtes de police, de gendarmerie, du juge», a-t-il ajouté.
Porte à Faux
Or, relève le Pr Mbaye Thiam, «la politique fait que dans ce pays aujourd’hui, on divulgue des documents par son engagement politique. On peut l’habiller de tout ce qu’on veut, mais, c’est en porte-à-faux avec la loi. On ne joue pas avec cela.»
Rappel
La presse sénégalaise a divulgué, ce jeudi, le rapport d’hospitalisation du maire de Ziguinchor, arrêté au mois de juillet 2023. Interné aux urgences à l’hôpital principal de Dakar, le leader de l’ex-Pastef est admis en service de réanimation depuis quelques jours. À travers ce document fuité, le médecin en charge du patient alerte les autorités sur son état de santé. Parallèlement, le procureur de la République s’est fendu d’un communiqué pour annoncer des poursuites judicaires.
