Par la rédaction d’Assirou.net
La proposition de loi portant modification du Code pétrolier ne sera finalement pas examinée ce mardi 29 septembre à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement a saisi le Conseil constitutionnel afin de contester la recevabilité du texte, entraînant le report de la séance plénière consacrée à son examen.
L’annonce a été faite ce mardi par le député Ismaïla Diallo, troisième vice-président de l’Assemblée nationale. Il a informé les parlementaires que le Gouvernement avait saisi le Conseil constitutionnel concernant la proposition de loi n°37/2026, portant modification de la loi n°2019-03 du 1er février 2019 relative au Code pétrolier.
Cette saisine intervient alors que l’examen du texte figurait à l’ordre du de la troisième session extraordinaire de l’année 2026. Les députés devaient se réunir en séance plénière à partir de 15 heures pour se prononcer sur cette proposition.
La séance reportée
À la suite de la saisine du Conseil constitutionnel, l’examen de la proposition de loi a été reporté. Selon les informations communiquées lors de la séance, le dossier devrait être réexaminé à une date ultérieure, dans l’attente de la décision de la juridiction constitutionnelle.
Cette procédure intervient dans un contexte institutionnel où plusieurs textes adoptés ou examinés par l’Assemblée nationale ont récemment fait l’objet de saisines du Conseil constitutionnel.
En août 2026, le Conseil constitutionnel avait notamment déclaré irrecevable la proposition de loi n°36/2026 relative au régime juridique des crédits spéciaux, après une saisine du Premier ministre.
Le Conseil constitutionnel avait également été saisi en juillet par le président de la République au sujet de la loi n°18/2026 portant révision de la Constitution. La décision correspondante est référencée comme la décision n°6/C/2026.
Pour la proposition de loi portant modification du Code pétrolier, la suite de la procédure dépend désormais de la décision du Conseil constitutionnel.
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