Le groupe parlementaire Pastef-Les Patriotes a soumis une proposition de loi interprétative visant à préciser la portée de la loi d’amnistie. L’objectif est d’exclure les infractions criminelles et correctionnelles graves, telles que les meurtres, les actes de torture, les assassinats et l’utilisation de milices armées, afin d’empêcher toute impunité pour ces crimes.
Lors d’une conférence de presse, le député Amadou Ba, initiateur de cette proposition, a dénoncé une « formulation ambiguë » de la loi actuelle, qui pourrait permettre un « vaste champ d’impunité » pour des crimes graves commis entre février 2021 et février 2024, période marquée par des violences politiques. Il a rappelé que l’amnistie votée en 2024 sous l’ancien régime englobait toutes les infractions sans distinction, une situation qu’il juge préoccupante.
Un cadre juridique en conformité avec les engagements internationaux
Le député a souligné que le Sénégal est signataire de plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention contre la torture. En cas d’absence de justice pour les victimes, l’État sénégalais pourrait être poursuivi devant des juridictions internationales.
Il a également précisé que cette loi n’a pas pour but d’abroger l’amnistie déjà accordée, mais de clarifier son application pour que les crimes les plus graves ne soient pas couverts par cette mesure. « Nous ne remettons pas en cause les droits acquis, mais nous voulons empêcher l’impunité de crimes inacceptables », a-t-il déclaré.
Un débat parlementaire attendu
Le président du groupe parlementaire Pastef-Les Patriotes, Mohamed Ayib Sélim Daffé, a dénoncé des « tentatives de désinformation » autour de cette initiative. Il a affirmé que la commission des lois, de la décentralisation et des droits humains se réunira dès vendredi pour examiner cette proposition avant un débat en séance plénière.
Cette démarche pourrait redéfinir les contours de l’amnistie et garantir une justice plus équitable aux victimes des violences politiques récentes au Sénégal.
