Le Conseil constitutionnel a rejeté le recours en annulation de la loi autorisant la diminution du nombre de députés à élire sur la liste proportionnelle. Cette décision des 7 sages qui ont examiné la requête des 17 députés depuis le 29 avril, est passée inaperçue puisqu’on l’a apprise à travers le décret de promulgation de la loi.
C’est apparemment passé inaperçu. Le Conseil constitutionnel a rejeté le recours en annulation de La Loi n° 2022-15 du 03 mai 2022 modifiant la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021portant Code électoral adoptée par l’Assemblée nationale. Les 17 députés avaient protesté contre l’amendement de la majorité pour la diminution du nombre de députés à élire sur la liste proportionnelle, qui passe de 60 à 53.
Mais aussi, parce qu’ils estimaient que cette modification viole le Protocole additionnel de la Cedeao, qui dispose qu’aucune modification substantielle ne peut être apportée à la loi électorale dans les six mois précédant les élections sans consensus de la classe politique.
Si cette décision des «7 sages» n’a pas été médiatisée, c’est parce qu’elle a été examinée le vendredi 29 avril, veille de la fête de la Korité. Mais surtout, elle a été notifiée aux requérants mardi, lundi étant férié. Et l’opposition non plus n’a pas communiqué sur la décision, confie-t-on, parce que «tout le monde était occupé par le dépôt des dossiers de candidature».
Le Conseil décide que l’article L.150, alinéa premier de la loi adoptée sous le numéro 16/2022 du 15 avril 2022, modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, «n’est pas contraire à la Constitution».
L’on aura donc appris ce verdict que par le décret de répartition des sièges des députés, puisque le président de la République ne peut promulguer la loi sans que le Conseil ait vidé ce recours.
Le Président promulgue : 53 sièges sur la Proportionnelle
Le décret n° 2022-1051 portant répartition des sièges de députés à élire au scrutin majoritaire départemental pour les élections législatives du 31 juillet 2022, publié au Journal officiel et parvenu à Emedia précise que les dispositions de l’article LO. 148 et de l’alinéa premier de l’article L. 150 de la loi n° 2021- 35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
«‘’Article LO. 148 : Le nombre de députés à l’Assemblée nationale est fixé à 165’’. ‘’Article L. 150 alinéa premier : Les députés à l’Assemblée nationale sont élus à raison de 112 députés dont quatre vingt-dix-sept (97) pour l’intérieur du pays et quinze (15) pour l’extérieur au scrutin majoritaire à un tour dans le ressort du département et cinquante-trois (53) députés au scrutin proportionnel sur la liste nationale»
Rappel
Avant son adoption par la majorité parlementaire, en avril dernier, alors qu’il s’agissait de mettre en œuvre l’hypothèse, avant la reculade, de l’augmentation du nombre de sièges de 165 à 172, les acteurs dont les députés de l’opposition avaient recommandé que cette augmentation ne crée pas de charges supplémentaires pour l’État, avec la suggestion de l’accompagner par des mesures correctives, rappelle le document.
Lequel ajoute que «tenant compte de ce qui précède, il a été jugé nécessaire d’abroger et de remplacer les articles LO. 148 et L. 150 du Code électoral faisant passer le nombre des députés de l’Assemblée nationale de 165 à 172…»
Afin d’éviter toute polémique sur la question, les présents amendements proposent de maintenir le nombre de députés à 165 et de diminuer le nombre de députés élus sur la liste nationale pour, à la fois, maintenir les 165 députés et répondre à l’obligation de pourvoir le département de Keur Massar en sièges, d’octroyer un siège supplémentaire à ceux ayant atteint 170.000 habitants et de corriger les disparités territoriales sus évoquées.
Cet amendement vise à soustraire les 7 députés sur les 60 prévus au scrutin proportionnel, pour les ajouter aux 90 députés du scrutin majoritaire départemental.
Bes Bi
