LA COUR CONSTITUTIONNELLE A REJETÉ LA DEMANDE DES DÉPUTÉS Mimi TOURÉ et Guy Marius SAGNA…, sur le refus par le Gouvernement de répondre aux questions en violation de leurs obligations constitutionnelles disposées par les articles 85, alinéa 2 de la Constitution; 92 et 94 de la Loi n° 2002-20 du 15 Mai 2002 modifiée, portant Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale.
NOTIFICATION CONSEIL CONSTITUTIONNEL
