Le président de la Cour suprême a rejeté toutes les requêtes introduites par les avocats de l’ancien directeur du Cadastre. En effet, Tahibou Ndiaye, son épouse et ses deux filles adoptives ont été condamnés par la Cour de répression de l’enrichissement illicite, respectivement à des peines de 5 ans ferme, 1 an ferme et 2 ans avec sursis et une amende de 2.060. 924. 263 Francs CFA pour chacun des prévenus. Contre cette décision, l’ancien directeur du Cadastre et sa famille réclamaient l’annulation de l’arrêt de condamnation de la Crei prononcé en novembre 2015.
La défense a estimé que la décision rendue par le juge Henry Grégoire Diop « ne repose sur aucune base légale». Car, selon eux, ces peines ne reposent sur aucune base légale. Pour Me Pape Samba Sow, il y a une violation flagrante des dispositions de l’article 163 bis du Code pénal qui constitue la base de l’enrichissement illicite.
De son avis, demander à Tahibou Ndiaye de justifier ses biens acquis de façon licites, c’est de vouloir lui faire une fausse application de la loi. Abondant dans le même sens, Me Demba Ciré Bathily a soulevé une succession de violations de la loi commise à l’encontre de ses clients.
D’après lui, cette décision de la Crei doit être cassée d’autant qu’elle n’est pas conforme à la loi. «toutes les procédures ont été violées dans cette affaire», dénonce la robe noire.
Me Borso Pouye, quant à elle, demande l’application de la loi «un point, un trait ». Dans cette affaire, souligne-t-elle, pour la dénoncer, il y a une violation de la loi sur toute la ligne. Me Abdourahmane Sow dit Lénine conforte la thèse de ses confrères. «De bout en bout, on a dérogé à la règle. On est allé jusqu’à violer la Constitution. Pour la Crei, tout le monde doit être protégé sauf Tahibou Ndiaye et sa famille», a déclaré Me Sow, estimant qu’il y a un problème de base légale. « C’est sur une base erronée qu’on l’a poursuivi et c’est sur cette base erronée qu’on l’a condamné. Les interdictions pèsent toujours sur lui. Il ne peut plus sortir du territoire sénégalais. Nous demandons que cela cesse parce que les violations sont énormes», a ajouté l’avocat.
Les avocats de l’Etat du Sénégal ont pris le contre-pied de leurs confrères de la défense. Pour eux, il n’y a aucune violation de la loi. La Crei a, selon eux, rendu une décision qui est conforme à la loi. Ils ont, sur ces entrefaites, plaidé la confirmation de l’arrêt de la Crei. Car, pour le bâtonnier Moussa Felix Sow «l’affaire Tahibou et autres est l’expression la plus achevée de la mal-gouvernance foncière au Sénégal».
Saly Sagne (Stagiaire-Actusen)
