La proposition de loi de Mimi TOURÉ risque d’être rétorquée.
À l’Assemblée Nationale, une proposition de loi doit techniquement comporter 3 éléments : Les raisons, l’esprit et, les objectifs du texte.
Pourtant, la proposition de loi déposée par Mimi TOURÉ n’a pas respecté ces conditions qui sont dirimantes en l’espèce.
Ce ne sera pas une surprise si cette proposition est rejetée pour vice de forme.
