« Aucun vérificateur n’a le pouvoir de se lever de son propre gré, pour vérifier la comptabilité d’un contribuable… ». C’est la réponse donnée par la Direction générale des Impôts et des Domaines au groupe Dmédia.
En réponse aux confusions entretenues dans certains organes de presse ces derniers jours, relativement à sa mission de contrôle fiscal, la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) tient à apporter, à l’attention de l’opinion publique, les précisions suivantes :
Le système fiscal sénégalais étant déclaratif, l’Administration fiscale exerce, a posteriori, son droit de contrôle sur les déclarations et documents déposés par les assujettis.
La mise en œuvre du contrôle fiscal obéit à des critères de programmation et d’exécution bien définis.
In extenso la Réponse de la DGID
En effet, un comité de programmation présidé par le Coordonnateur de la DGID et composé de représentants des différentes Directions, statue, à chaque début d’année, sur les propositions de dossiers faites par les services opérationnels sur la base de critères objectifs. Ce programme qui concerne plusieurs milliers d’entreprises, est soumis à la validation du Directeur général des Impôts et des Domaines.
Le programme annuel de contrôle ainsi validé est mis en œuvre par les chefs de service dédiés, qui organisent les opérations matérielles de vérification. Dès lors, il faut dire que la loi fiscale accorde au contribuable vérifié des droits et garanties que l’administration fiscale est tenue d’observer scrupuleusement, sous peine d’une nullité de la procédure.
Aussi, pour marquer son désaccord et préserver ses intérêts en toute légalité, le contribuable vérifié a la possibilité de déclencher des procédures de recours administratif et juridictionnel. Cependant, s’il est avéré que le contribuable n’est pas en règle, une procédure de rappel de droits est mise en œuvre pour réparer le préjudice subi par le Trésor public.
La taxation d’office est mise en œuvre quand le contribuable vérifié s’est abstenu de respecter ses obligations déclaratives et/ou de tenir une comptabilité régulière (particulièrement le défaut de comptabilité).
La fin de la procédure contradictoire est consacrée par l’émission de titres de créances (titres de perception) qui sont notifiées au contribuable pour le règlement amiable de sa dette.
En cas de défaut d’exécution du contribuable débiteur, l’Administration met en œuvre les procédures de recouvrement forcé au rang desquelles figurent l’Avis à tiers détenteur (ATD), la Saisie-attribution de créances, la saisie immobilière etc.
Ainsi, il apparaît nettement qu’aucun vérificateur (inspecteur ou contrôleur) n’a le pouvoir de se lever de son propre gré, pour vérifier la comptabilité d’un contribuable en dehors du programme annuel retenu.
Il convient également de préciser que les dispositions fiscales dérogatoires prises en période pandémique pour accompagner les entreprises impactées, ne constituent pas une mesure d’amnistie fiscale et ne font nullement obstacle à l’exercice du droit de contrôle, notamment sur la période non prescrite.
A la lumière de ces précisions, la DGID rappelle:
– Que la loi fiscale est de portée générale et impersonnelle. Sa mise en œuvre n’obéit à aucune obédience et ne donne, non plus, droit à aucune forme de traitement de faveur.
– Que les procédures de contrôle fiscal sont toujours menées en conformité avec la loi ;
– Qu’elle astreint ses agents au respect du secret professionnel ;
– Qu’elle reste attachée au respect des principes d’équité fiscale et de justice fiscale ».
